top of page
Tenier-Saadaoui avocates associées

Policiers et gendarmes ont-ils le droit de fouiller vos courses ?

Non, répond l’avocate pénaliste Gwendoline Ténier, du barreau de Rennes : « la fouille d’un sac de courses par les policiers s’apparente à une perquisition ». Elle alerte aussi sur les risques d’une appréciation laissée aux policiers, chargés de contrôler le respect des mesures de confinement.


Image en noir et blanc montrant d'un policier faisant face à une voiture pour veiller au respect du confinement, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Police et gendarmerie sont chargées de veiller au bon respect du confinement, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, mais les dispositions du décret du 23 mars 2020 ne sont pas suffisamment précises, selon Gwendoline Ténier, avocate pénaliste au barreau de Rennes. | FRANCK DUBRAY / OUEST FRANCE
« Gwendoline Ténier, avocate pénaliste, est claire : « la fouille d’un sac de courses par les policiers s’apparente à une perquisition ». Confinement ou pas. Spécialisée dans le droit pénal, elle alerte aussi sur les risques d’une appréciation laissée aux policiers. Entretien. » Ouest France


bottom of page