Droit des étrangers

J’ai reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF), que dois-je faire ?

Il faut impérativement vérifier le délai de recours pour que votre avocat ait le temps d’exercer un recours devant le Tribunal administratif. Le délai est indiqué à la fin de l’arrêté préfectoral. Il est de 7 jours ou 1 mois si vous êtes en liberté, 48 heures si vous êtes en Centre de rétention administrative. 

Nous vous invitons également à nous envoyer le plus rapidement possible l’intégralité de l’OQTF, afin que nous puissions l’étudier et convenir ensemble de la stratégie qui sera développée.

​

Je souhaite demander mon admission au séjour, mais je ne connais pas mes droits et la procédure. Comment mon avocat pourra t-il m’aider ?

Lors d’un premier rendez-vous au Cabinet, votre avocat prendra connaissance de l’intégralité de votre situation personnelle, familiale et professionnelle. La ou les possibilité(s) qui s’offrent à vous vous seront alors exposées, car selon les cas, soit vous aurez le droit à la délivrance d’un titre de séjour, soit ce sera une faculté attribuée au Préfet sans obligation.

Les documents nécessaires et la procédure qui sera suivie devant la préfecture vous sera ensuite expliquée par votre avocat, afin que vous puissiez comprendre chaque étape.

​

Je ne parle pas bien français, comment puis-je faire ?

Vous avez la possibilité de venir accompagné en rendez-vous et si besoin, l’avocat mettra en oeuvre les moyens nécessaires pour pouvoir échanger avec vous sans difficultés.

​

Un proche vient d’être placé en centre de rétention administrative (CRA), que va-t-il se passer ?

Dans un délai de 4 jours maximum, la personne placée en rétention administrative doit être présentée au Juge des libertés et de la détention. A cette occasion, elle pourra être assistée d’un avocat qui contestera son placement au CRA.

La rétention d’un étranger ne peut pas durer plus de 90 jours. Il faut savoir que durant tout ce temps, la personne étrangère doit bénéficier de certains droits comme communiquer avec l’extérieur (et donc avoir un téléphone portable), voir un médecin, être accompagné par l’association juridique (la CIMADE à RENNES).

​

J’ai demandé l’asile en France mais l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) a rejeté ma demande, que faire ?

Vous pouvez contester cette décision dans un délai d’1 mois à compter de la notification de la décision (réception du recommandé).

Votre avocat pourra vous accompagner afin d’exercer le recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Il fera le point sur les motifs de votre demande d’asile, vous demandera les documents nécessaires pour augmenter les chances de succès et vous expliquera la procédure.

Avant l’audience devant la CNDA, un entretien préparatoire aura lieu avec votre avocat.

​

Je suis conjoint ou pacsé avec une personne de nationalité française, quels sont mes droits ?

Dans certains cas, la loi française prévoit que le conjoint de français a le droit à un titre de séjour. Il faut pour cela remplir certaines conditions que votre avocat vous expliquera.

Sous certaines conditions, et notamment une bonne intégration dans la société française, une personne étrangère pacsée avec un français pourra également solliciter son admission au séjour.

Si vous-mêmes êtes de nationalité française et que votre conjoint ne réside pas sur le territoire français, votre avocat pourra vous expliquer et vous accompagner dans les démarches à réaliser pour obtenir un visa long séjour.

​

Si je suis convoqué ou ai été condamné dans le cadre d’une procédure pénale, est-ce que cela peut avoir des conséquences sur mon droit au séjour ?

En cas de condamnation pénale, il faut être particulièrement vigilant, car les conséquences administratives peuvent être rapides et graves. Dans cette situation, il vaut mieux se faire assister par un avocat qui pourra, en raison d’une expertise également en matière pénale, vous défendre au mieux face aux arguments de la préfecture.

En cas de convocation devant la Commission du titre de séjour par exemple, l’avocat pourra vous assister pour faire valoir vos arguments et présenter votre situation personnelle actuelle.

​

Un membre de ma famille est en détention et son titre de séjour arrive à expiration, que doit-il faire ?

Là encore, en fonction de la situation pénale et administrative de la personne concernée, l’avocat pourra le conseiller sur les démarches les plus efficaces à réaliser.

Par exemple dans l’hypothèse d’une demande d’aménagement de peine, il peut être intéressant de solliciter le renouvellement du titre de séjour auprès de la préfecture.

​

​