FAQ - VOS QUESTIONS

Toute personne placée en garde à vue peut désigner un avocat pour l’assister. Les proches de celle-ci peuvent également choisir un avocat pour assurer la défense de ses intérêts. Une fois désigné, l’avocat pourra s'entretenir confidentiellement avec son client à différents stades de la garde à vue et pendant une durée limitée (30 minutes lors de chaque entretien). L’avocat n’a pas accès à la procédure pendant la garde à vue, mais peut cependant consulter les pièces suivantes : Le procès-verbal de placement en garde à vue et de notifications des droits ; Le certificat médical le cas échéant, Les auditions antérieures de son client. L’avocat peut être présent pendant les auditions et/ou confrontations. Ce dernier pourra également, en fin d’audition, poser des questions à son client et/ou faire des observations en cas de difficultés procédurales.

L'avocat est obligatoire dans le cadre de cette procédure. Dès réception de votre convocation, prenez contact avec votre avocat afin de lui permettre d’étudier la procédure et d’envisager la stratégie de défense la plus adaptée avant l’audience. Celui-ci fixera un rendez-vous afin de vous préparer à cette échéance, rendez-vous au cours duquel vous devrez apporter toutes les pièces justificatives de votre situation (personnelle et professionnelle).

La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée. La détention provisoire est possible en cas : d'information judiciaire : Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction, de comparution immédiate, de comparution à délai différé : Procédure pénale permettant de placer en détention provisoire ou d'assigner à résidence avec surveillance électronique une personne mise en cause dans une enquête pénale, dans l'attente de sa comparution à bref délai devant le tribunal correctionnel de comparution sur la reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable).

Ce bulletin numéro 2 est délivré à certains organismes ou certaines autorités administratives pour des motifs précis (principalement pour l’accès à certaines professions). Si votre situation le permet, vous pouvez obtenir de la juridiction une dispense de mention d'une condamnation pénale enregistrée au bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire. Si la dispense sollicitée n’est pas accordée, vous pouvez, après l’écoulement d’un certain délai et en fonction de votre situation, former une demande d’effacement de votre condamnation pénale enregistrée au bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire. En fonction du type de condamnation cette demande est à adresser à différents interlocuteurs.

Le choix d’un Conseil est libre et est réalisé en fonction de ses compétences, mais également de sa personnalité, en vue d’établir une relation de confiance tout au long de la procédure.

Dès réception de votre convocation, prenez contact avec votre avocat afin de lui permettre d’étudier la procédure et d’envisager la stratégie de défense la plus adaptée avant l’audience. Celui-ci fixera un rendez-vous, afin de vous préparer à cette échéance, rendez-vous au cours duquel vous devrez apporter toutes les pièces justificatives de votre situation (personnelle et professionnelle).

Il vous est possible de fournir des vêtements à votre proche incarcéré, lors d’un parloir. Ne sont pas autorisés : les vêtements à capuche, les motifs militaires ou vêtements ressemblant à la tenue du personnel pénitentiaire (bleu marine ou noir uni), les gants en cuir ou de musculation, les blousons en cuir ou doudoune, les bottes ou chaussures de sécurité. Afin de respecter l’organisation interne de chaque établissement pénitentiaire, le Cabinet TENIER-SAADAOUI vous conseille de contacter directement le Greffe de l'établissement pour connaître les modalités propres à l’établissement dans lequel votre proche est détenu.

Toute personne placée en garde à vue peut désigner un avocat pour l'assister. Les proches de celle-ci peuvent également choisir un avocat pour assurer la défense de ses intérêts. En fonction de l’âge de la personne gardée à vue (majeure ou mineure) les conditions de désignation diffèrent.

Les juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction et sont spécialisées en matière de criminalité organisée, de délinquance financière mais aussi pour les affaires dont la complexité justifie des investigations importantes (meurtre commis en bande organisée, blanchiment, infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants, crimes aggravés d'extorsion…). Les JIRS bénéficient de dispositifs novateurs en matière d'enquête (infiltrations, sonorisations, équipes communes d'enquête entre plusieurs pays). Les JIRS, au nombre de 8, sont implantées, eu égard à l'importance des affaires traitées et aux aspects liés à la coopération transnationale, à Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy et Fort de France. (source : Le portail du droit).

Vous pouvez envoyer des fonds à votre proche incarcéré par le biais : d’un virement bancaire : votre proche incarcéré doit vous fournir le relevé d’identité bancaire (RIB) du centre pénitentiaire ; d’un mandat code (auprès de la Banque Postale). Dans les deux cas, vous devez renseigner l’adresse du centre pénitentiaire, les nom, prénom(s) et numéro d’écrou de votre proche, ainsi que vos nom et prénom(s).

Afin de rendre visite à un proche en détention, il est nécessaire de déposer une demande de permis de visite. Le destinataire de cette demande varie en fonction de la situation de votre proche. Ainsi, la demande est à effectuer : pour un détenu provisoire : auprès du Juge d’Instruction (si une Instruction est en cours ou auprès du Procureur de la République s’il s’agit d’une comparution immédiate) ; pour un condamné : au directeur de l’établissement pénitentiaire ; pour l’appelant d’une décision : auprès du Procureur général et de la Cour d’appel. Pour être traité, votre dossier doit être complet. Vous pouvez utiliser le formulaire CERFA pour former votre demande. Vous trouverez également la listes des pièces à transmettre dans la notice annexée.

Le choix d’un Conseil est libre et est réalisé en fo​nction de ses compétences mais également de sa personnalité, en vue d’établir une relation de confiance tout au long de la procédure.

Le Cabinet TENIER-SAADAOUI saura vous accompagner dans cette procédure afin que votre préjudice puisse être justement évalué (expertise médicale) et indemnisé. Un suivi personnalisé vous sera proposé afin de vous accompagner au mieux.

Cette procédure permet à une victime de convoquer directement l'auteur présumé des faits devant le Tribunal compétent. Cette procédure est encadrée et certaines règles doivent être respectées pour garantir les droits de l’auteur présumé.

La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d’une infraction de demander l'ouverture d'une enquête dirigée par un juge d’Instruction (information judiciaire). La décision d’engager une procédure revient au Magistrat Instructeur et des conditions doivent être remplies.

Ce bulletin numéro 2 est délivré à certains organismes ou certaines autorités administratives pour des motifs précis (principalement pour l’accès à certaines professions). Si votre situation le permet, vous pouvez obtenir de la juridiction une dispense de mention d'une condamnation pénale enregistrée au bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire. Si la dispense sollicitée n’est pas accordée, vous pouvez, après l’écoulement d’un certain délai et en fonction de votre situation, former une demande d’effacement de votre condamnation pénale enregistrée au bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire. En fonction du type de condamnation cette demande est à adresser à différents interlocuteurs.

L‘ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d'assurer dans l'urgence la protection de victimes de violences conjugales ou intrafamiliales (conjoint et/ou enfants). Cette procédure d’urgence n’est pas subordonnée à l’existence d’un dépôt de plainte pénale préalable. En revanche, il revient au demandeur d'apporter la preuve d'un danger actuel et de l’existence de violences quelles soient physiques, psychologiques, administratives, sexuelles…

Si le Procureur de la République a décidé de classer votre plainte, différents recours s’offrent à vous pour qu’une suite soit donnée aux faits dont vous vous estimez victime : La plainte avec constitution La citation directe; Demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Pour porter plainte, il faut se rendre dans une brigade de gendarmerie ou un service de police. Le service de pré-plainte en ligne du ministère de l’intérieur est accessible à l’adresse suivante : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/ . Ce service permet à la victime d’effectuer une déclaration pour les faits suivants : Atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries…) Faits discriminatoires (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine) si vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur. Le Cabinet peut également directement déposer une plainte au soutien de la défense de vos intérêts auprès du Procureur de la République.

Le dépôt de plainte est un droit et les services d’enquête ne sont pas en droit de vous refuser l’exercice de ce droit dès lors que vous êtes victime d’une infraction pénale. Les services de gendarmerie et de police sont tenus de prendre votre plainte et ce quelque soit le lieu de commission des faits.

L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat aux personnes les plus démunies notamment pour la prise en charge, totale ou partielle, de leurs frais d'avocat. Celle-ci est attribuée par le Bureau d’aide juridictionnelle en fonction des ressources au sein d’un foyer fiscal. Pour en savoir plus.

Le choix d’un Conseil est libre et est réalisé en fonction de ses compétences mais également de sa personnalité, en vue d’établir une relation de confiance tout au long de la procédure.

Le juge aux affaires familiales est compétent pour traiter de la fixation des modalités de l’exercice de l’autorité parentale et notamment de la fixation de la résidence des enfants mineurs et des droits d’accueil. Le Cabinet TENIER-SAADAOUI saura vous accompagner dans le cadre de cette procédure.

Il n’existe pas de délai type. En fonction des situations et du type de procédure choisie, la procédure de divorce peut être plus ou moins longue. En tout état de cause, le Cabinet TENIER-SAADAOUI met tout en œuvre pour que les procédures qui lui sont confiées soient traitées dans les meilleurs délais.

En fonction du type de procédure que vous souhaitez engager l’assistance et la représentation par un avocat est ou non obligatoire.

Le coût d’un divorce est variable et dépend de votre situation et du type de divorce envisagé. Le Cabinet TENIER-SAADAOUI s’attache à aborder la question des honoraires le plut tôt possible et en toute transparence. Lorsque le dossier le permet, le Cabinet tâchera d’établir un coût prévisionnel minimum de la procédure. Le montant des honoraires variera en fonction du type de divorce choisi, du temps passé, de l’importance et de la complexité de votre dossier ainsi que de son enjeu. En tout état de cause, la facture définitive sera détaillée afin de vous permettre de vous rendre compte de la réalité du travail accompli.

Il existe différentes procédures de divorce : le divorce amiable :divorce par consentement mutuel par acte d’avocats ou divorce judiciaire amiable (requête conjointe) le divorce contentieux : divorce judiciaire en cas de désaccord entre les époux; Chaque séparation étant différente, il est essentiel qu’un premier rendez-vous soit organisé avec le Cabinet pour définir le type de procédure le plus adapté en fonction de votre situation.

Lors du premier rendez-vous téléphonique ou en présentiel, un document vous sera remis avec l’intégralité des pièces à nous transmettre pour engager la procédure de divorce.

En fonction des situations, et de l’âge de l’enfant, le mineur capable de discernement peut être entendu dans toute procédure qui le concerne.

L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat aux personnes les plus démunies notamment pour la prise en charge, totale ou partielle, de leurs frais d'avocat. Celle-ci est attribuée par le Bureau d’aide juridictionnelle en fonction des ressources au sein d’un foyer fiscal. Pour en savoir plus.

En fonction de l’évolution de la situation et sous réserve de l’avancée de la procédure, il est possible d’envisager une autre forme de divorce que celle initialement prévue.

Le juge aux affaires familiales est compétent pour traiter de la fixation ou de la revalorisation du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Le Cabinet TENIER-SAADAOUI saura vous accompagner dans le cadre de cette procédure.

Si vous êtes victime de violences conjugales, le Cabinet TENIER-SAADAOUI saura vous écouter, vous accompagner et défendre vos intérêts au mieux. Nous nous engageons à une très grande disponibilité pour les situations d'urgence et vous invitons donc à nous contacter afin de vous apporter une réponse personnalisée en fonction de votre situation.

L‘ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d'assurer dans l'urgence la protection de victimes de violences conjugales ou intrafamiliales (conjoint et/ou enfants). Cette procédure d’urgence n’est pas subordonnée à l’existence d’un dépôt de plainte pénale préalable. En revanche, il revient au demandeur d'apporter la preuve d'un danger actuel et de l’existence de violences quelles soient physiques, psychologiques, administratives, sexuelles…