DÉfense PÉNALe

Comment choisir son avocat ?
Le choix d’un Conseil est libre et est réalisé en fonction de ses compétences, mais également de sa personnalité, en vue d’établir une relation de confiance tout au long de la procédure. 

J'ai reçu une convocation à comparaître devant le Tribunal, que dois-je faire ?
Dès réception de votre convocation, prenez contact avec votre avocat afin de lui permettre d’étudier la procédure et d’envisager la stratégie de défense la plus adaptée avant l’audience. Celui-ci fixera un rendez-vous, afin de vous préparer à cette échéance, rendez-vous au cours duquel vous devrez apporter toutes les pièces justificatives de votre situation (personnelle et professionnelle).
 
Qu'est-ce que la JIRS ?
Les juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction et sont spécialisées en matière de criminalité organisée, de délinquance financière mais aussi pour les affaires dont la complexité justifie des investigations importantes (meurtre commis en bande organisée, blanchiment, infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants, crimes aggravés d'extorsion…). Les JIRS bénéficient de dispositifs novateurs en matière d'enquête (infiltrations, sonorisations, équipes communes d'enquête entre plusieurs pays). Les JIRS, au nombre de 8, sont implantées, eu égard à l'importance des affaires traitées et aux aspects liés à la coopération transnationale, à Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy et Fort de France. (source : Le portail du droit).

Je dois me présenter à une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ai-je besoin d’un avocat ?
L’avocat est obligatoire dans le cadre de cette procédure. Dès réception de votre convocation, prenez contact avec votre avocat afin de lui permettre d’étudier la procédure et d’envisager la stratégie de défense la plus adaptée avant l’audience. Celui-ci fixera un rendez-vous afin de vous préparer à cette échéance, rendez-vous au cours duquel vous devrez apporter toutes les pièces justificatives de votre situation (personnelle et professionnelle). 

Peut-on choisir un avocat pour un proche en garde à vue ?
Toute personne placée en garde à vue peut désigner un avocat pour l’assister. Les proches de celle-ci peuvent également choisir un avocat pour assurer la défense de ses intérêts. En fonction de l’âge de la personne gardée à vue (majeure ou mineure) les conditions de désignation diffèrent. 

Quel rôle a l’avocat durant une garde à vue ?
Toute personne placée en garde à vue peut désigner un avocat pour l’assister. Les proches de celle-ci peuvent également choisir un avocat pour assurer la défense de ses intérêts. Une fois désigné, l’avocat pourra s’entretenir confidentiellement avec son client à différents stades de la garde à vue et pendant une durée limitée (30 minutes lors de chaque entretien).
L’avocat n’a pas accès à la procédure pendant la garde à vue, mais peut cependant consulter les pièces suivantes : 

• Le procès-verbal de placement en garde à vue et de notifications des droits,

• Le certificat médical le cas échéant,

• Les auditions antérieures de son client.

L’avocat peut être présent pendant les auditions et/ou confrontations. Ce dernier pourra également, en fin d’audition, poser des questions à son client et/ou faire des observations en cas de difficultés procédurales.

Un de mes proches vient d’être incarcéré : Comment provisionner son compte ?
Vous pouvez envoyer des fonds à votre proche incarcéré par le biais :

• d’un virement bancaire : votre proche incarcéré doit vous fournir le relevé d’identité bancaire (RIB) du centre pénitentiaire ;

• d’un mandat code (auprès de la Banque Postale).

Dans les deux cas, vous devez renseigner l’adresse du centre pénitentiaire, les nom, prénom(s) et numéro d’écrou de votre proche, ainsi que vos nom et prénom(s).

Un de mes proches vient d’être incarcéré : Quels vêtements puis-je lui faire parvenir ?
Il vous est possible de fournir des vêtements à votre proche incarcéré, lors d’un parloir. Ne sont pas autorisés :

• les vêtements à capuche,

• les motifs militaires ou vêtements ressemblant à la tenue du personnel pénitentiaire (bleu marine ou noir uni),

• les gants en cuir ou de musculation,

• les blousons en cuir ou doudoune,

• les bottes ou chaussures de sécurité.

Afin de respecter l’organisation interne de chaque établissement pénitentiaire, le Cabinet TENIER-SAADAOUI vous conseille de contacter directement le Greffe de l’établissement pour connaître les modalités propres à l’établissement dans lequel votre proche est détenu.

Un de mes proches vient d’être incarcéré : Comment puis-je lui rendre visite ?
Afin de rendre visite à un proche en détention, il est nécessaire de déposer une demande de permis de visite. Le destinataire de cette demande varie en fonction de la situation de votre proche. Ainsi, la demande est à effectuer :

• pour un détenu provisoire : auprès du Juge d’Instruction (si une Instruction est en cours) ou auprès du Procureur de la République (s’il s’agit d’une comparution immédiate),

• pour un condamné : au directeur de l’établissement pénitentiaire,

• pour l’appelant d’une décision : auprès du Procureur général et de la Cour d’appel.

Pour être traité, votre dossier doit être complet. Vous pouvez utiliser le formulaire CERFA pour former votre demande. Vous trouverez également la listes des pièces à transmettre dans la notice annexée. 
 
Qu’est-ce que la détention provisoire ?
La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée. La détention provisoire est possible en cas :

• d'information judiciaire : Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction,

• de comparution immédiate,

• de comparution à délai différé : Procédure pénale permettant de placer en détention provisoire ou d'assigner à résidence avec surveillance électronique une personne mise en cause dans une enquête pénale, dans l'attente de sa comparution à bref délai devant le tribunal correctionnel,

• de comparution sur la reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable).

Comment faire effacer son casier judiciaire ?
Ce bulletin numéro 2 est délivré à certains organismes ou certaines autorités administratives pour des motifs précis (principalement pour l’accès à certaines professions). Si votre situation le permet, vous pouvez obtenir de la juridiction une dispense de mention d'une condamnation pénale enregistrée au bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire.
Si la dispense sollicitée n’est pas accordée, vous pouvez, après l’écoulement d’un certain délai et en fonction de votre situation, former une demande d’effacement de votre condamnation pénale enregistrée au bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire. En fonction du type de condamnation cette demande est à adresser à différents interlocuteurs.